CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Clients Professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Le Studio Dilys, micro-entreprise, représentée par Anaïs Audou, dont le siège social est situé 2 rue du carrefour, 28210 CHAUDON  (« Le Prestataire ou Anaïs Audou ou le Studio Dilys») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services suivants : 

Ci-après « le ou les Services ».

Le Prestataire, Anaïs Audou, et Le Client étant désignés ci-après comme « Une Partie » ou « Les Parties ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Anaïs Audou auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Anaïs Audou. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet www.studiodilys.fr, d’Anaïs Audou pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur la page de vente du site www.studiodilys.fr sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Anaïs Audou est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, Anaïs Audou se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Présentation et désignation de l’entreprise du Studio Dilys représentée par Anaïs Audou

La micro-entreprise le Studio Dilys est représentée par Anaïs Audou, sous le numéro de SIRET 83153967100022. L’adresse mail est studiodilys@gmail.com. Le Studio Dilys est une entreprise spécialisée dans le personal branding, qui vise à accompagner individuellement ou collectivement des solopreneuses au projet engagé. Son objectif est d’accompagner les solopreneuses à créer et développer une identité visuelle et une image de marque propre à leurs valeurs et leur personnalité. Ou si la marque a déjà une identité visuelle, la rebrander pour qu’elle corresponde davantage à la vision sur le long terme de sa gérante. Il est évident que le Studio Dilys travaille uniquement avec des personnes majeures et de gérantes d’entreprise capable de comprendre l’importance de l’impact d’une bonne identité visuelle et image de marque.

Le Studio Dilys propose deux offres principales : le branding d’une durée de 3 mois offrant un accompagnement hyper personnalisé sur la création de son identité visuelle et son image de marque. Et le re-branding d’une durée de 5 semaines, se déclinant en offre individuelle, en accompagnement de groupe, ou en appel de 2h. Voir la page Mes Offres pour plus de détails.

ARTICLE 3 – Commandes

3-1 Passation d’une commande

Les commandes étant passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Studio Dilys est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Studio Dilys constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3-2 Modification et annulation de la commande

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client, compte tenu de l’accès immédiat aux Services proposés par le Studio Dilys, dès la validation de la commande. 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Studio Dilys en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix indiqué par Anaïs Audou sur son site Internet et accepté tel quel par le Client,  comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Studio Dilys et remise par email au Client lors de la fourniture de Services. 

ARTICLE 5 – Conditions de règlement

5-1. Délais de règlement

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Par exception, en fonction des opérations commerciales organisées par le Studio Dilys, le prix pourra être payé en quatre (4) fois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant la passation de la commande, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
A titre d’exemple, si une commande est réalisée le 2 février, la première échéance sera payée le 2 février, la deuxième échéance le 2 mars, la troisième le 2 avril et la quatrième le 2 mai.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par Anaïs Audou. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Studio Dilys s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services le Client resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à cinquante (50) fois le taux d’intérêt légal entre professionnels (conformément à la publication semestrielle dans le Journal Officiel) du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Anaïs Audou, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Anaïs Audou par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Studio Dilys serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Studio Dilys se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services

Délai de fourniture des Services – Les Services demandés par le Client seront immédiatement fournis grâce à un module de rendez-vous, à compter de la réception par Anaïs Audou du bon de commande correspondant, accompagné de la preuve du paiement du Prix, le cas échéant, de la première échéance du Prix, tel que mentionné à l’article 4.1 des présentes.

La responsabilité du Studio Dilys ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis sur internet, via un compte personnel qui aura été préalablement créé par le Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Studio Dilys, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Studio Dilys.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Studio Dilys remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Suspension à l’initiative d’Anaïs Audou – En cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, le Studio Dilys se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Studio Dilys enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts de paiement dans un délai de trente (30) jours. Au-delà de ce délai, le Client perdra définitivement son accès aux Services proposés par le Studio Dilys, mais restera redevable de la créance.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Studio Dilys

Anaïs Audou garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Studio Dilys rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Studio Dilys serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La responsabilité d’Anaïs Audou ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité d’Anaïs Audou ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de sa volonté. Anaïs Audou est la propriétaire de ce site www.studiodilys.fr et mets tout en œuvre pour assurer son bon fonctionnement, cependant elle ne peut être tenue responsable de dysfonctionnement technique, rendant le site indisponible temporairement. Tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. De même, le Studio Dilys ne pourra en aucun cas garantir le succès de l’accompagnement appliquées au Client, les passages à l’action et l’application des enseignements étant propre à chacun et indépendant de la volonté d’Anaïs Audou. La mission d’Anaïs Audou se limite à : créer et développer une identité visuelle et une image de marque authentique, et non à réaliser des démarches administrative, réaliser une autre prestation sans devis signé par Le Client, d’être experte en communication et social média, et de générer des ventes au Client.

ARTICLE 8 – Obligations du Client 

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Studio Dilys, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Studio Dilys, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu digital à forte valeur ajoutée pour ses Clients, le Client s’engage à : 

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts. 

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Anaïs Audou reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Studio Dilys en vue de fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des supports visuels et textuels présents sur le site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Anaïs Audou qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, Anaïs Audou se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client et de lui demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Studio Dilys. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Studio Dilys afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par le Client. Il est précisé en tant que de besoin que, la newsletter du Prestataire est déclarée à la CNIL sous le n°2113504.

Le responsable du traitement des données est Anaïs Audou. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : studiodilys@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

ARTICLE 12 – Force majeure

Ni le Client ni Le Studio Dilys ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ARTICLE 13 – Confidentialité 

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition au Prestataire) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si : 

ARTICLE 14 – Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dreux.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Studio Dilys, même s’il en a eu connaissance.